Charte de la langue française: les municipalités bilingues n’ont pas obtenu de sursis
MONTRÉAL — Les municipalités à statut bilingue ont échoué dans leur tentative de faire suspendre certains des articles de la Charte de la langue française (CLF) qui ont été modifiés par l’adoption du projet de loi 96.
Dans une décision rendue mardi, la juge Silvana Conte, de la Cour supérieure, refuse d’accorder à ces municipalités le sursis qu’elles réclamaient pour une poignée d’articles qui les affectent plus directement en attendant que les tribunaux tranchent sur le fond des modifications apportées à la Charte par ce projet de loi.
La juge n’a pas mis de temps à trancher, la cause ayant été plaidée le 30 septembre dernier.
Articles de la Charte visés
La demande des 23 municipalités à statut bilingue visait plus spécifiquement les articles portant sur la rédaction de contrats «exclusivement» en français et les pouvoirs d’inspection et de saisie de l’Office québécois de la langue française (OQLF) qu’elles estiment abusifs. Elles demandaient également que soient suspendus les articles donnant le pouvoir au ministre de la Langue française de suspendre leurs subventions et ceux portant sur l’obligation de sanctionner leurs employés qui contreviendraient à la Charte.
D’entrée de jeu, la juge Conte rappelle que «le sursis est un recours essentiellement discrétionnaire qui ne doit être accordé que dans des cas exceptionnels». Ce recours judiciaire est soumis aux trois mêmes critères qu’une demande d’injonction interlocutoire en ce sens que les demanderesses devaient démontrer l’existence: d’une question sérieuse à juger; d’un préjudice irréparable si la demande est rejetée; que la balance des inconvénients favorise la demanderesse puisqu’elle subira le plus grand préjudice si la demande de sursis est refusée.
Questions sérieuses
Le premier critère est généralement rempli en ce qui concerne la langue des contrats et le pouvoir d’inspection et de saisie de l’OQLF puisque, comme l’explique la magistrate, «le Tribunal ne décide pas le mérite de la question. Il suffit que la question ne soit ni frivole ni vexatoire».
Il en va autrement de la capacité pour le ministre de retenir des subventions car, écrit-elle, «les allégations de la demande ne permettent pas au Tribunal de conclure qu’il s’agit d’une question constitutionnelle sérieuse ou une difficulté réelle d’interprétation. Le fondement juridique des prétentions liées à l’imprécision constitutionnelle est complètement absent.»
Aucun préjudice sérieux
C’est toutefois autour de la question du «préjudice sérieux ou irréparable» que la demande échoue sur toute la ligne. Dans le cas des contrats rédigés en français seulement, la juge n’y voit «aucun dommages sérieux ou irréparables découlant du refus d’accorder le sursis demandé».
«D’abord, la majorité des contrats conclus par les demanderesses sont rédigés en français et à l’exception de la Ville de Blanc-Sablon et la Ville de Bonne-Espérance, elles ont les ressources financières et humaines pour se conformer aux exigences de la CLF. De plus, quant aux contrats qui sont rédigés uniquement en anglais, les demanderesses spéculent sur les difficultés de ces tierces personnes de fournir des contrats en français, sans en faire la preuve», écrit-elle.
Aussi, ajoute-t-elle, l’exigence de rédaction des contrats en français présente des «inconvénients», mais pas de «préjudices sérieux ou irréparables qui justifient la suspension de l’article 21 de la CLF».
Quant aux inspections de l’OQLF, la juge Conte estime que «les demanderesses n’ont pas fait la preuve d’une probabilité réelle qu’un préjudice sérieux ou irréparable. (…) Il s’agit de crainte ou spéculation du risque d’abus». Elle rappelle au passage que «puisque les demanderesses conservent leurs recours contre l’OQLF advenant l’exercice abusif des pouvoirs d’enquête, le préjudice n’est pas irréparable».
Préjudice «purement commencé le 24 février 2022. Elle avait depuis été reprise par les forces ukrainiennes lors d’une contre-offensive à l’été 2023.
Les responsables ukrainiens n’ont fait aucun commentaire sur la nouvelle capture annoncée de Levadne, bien qu’ils aient précédemment dit que l’armée russe y rassemblait des troupes et menait des assauts locaux à la fin de la semaine dernière.
Les troupes ukrainiennes s’efforcent de contenir la puissance militaire russe, en particulier dans la région orientale de Donetsk, et n’ont ni la main-d’œuvre ni l’armement nécessaires pour lancer leur propre offensive. Bien que les gains de la Russie aient été progressifs, son mouvement en avant constant s’accumule lentement à mesure que les Ukrainiens sont repoussés.
Dans son discours du soir, le président Volodymyr Zelensky a affirmé avoir été informé des plans d’automne et d’hiver de la Russie pour attaquer l’Ukraine et a indiqué que la Corée du Nord soutenait Moscou.
L’Ukraine affirme avoir besoin de plus d’aide des pays occidentaux pour avoir une chance de contenir l’invasion russe.
M. Zelensky a déclaré lundi que le plan de victoire de l’Ukraine serait présenté publiquement aux partenaires européens de Kyiv et il l’a qualifié de stratégie pour contraindre la Russie à parvenir à une «fin juste de cette guerre».
Les détails du plan n’ont pas été divulgués, mais M. Zelensky a précisé que le plan visait à renforcer l’Ukraine «à la fois géopolitiquement et sur le champ de bataille» avant tout type de dialogue avec la Russie.
La Russie a annexé illégalement quatre régions d’Ukraine, dont Zaporijia, en septembre 2022. Le président russe, Vladimir Poutine, a exigé le retrait des forces ukrainiennes des quatre régions comme principale condition à un éventuel accord de paix. L’Ukraine et l’Occident ont rejeté cette demande.
L’Ukraine tient bon
Les responsables ukrainiens souhaitent montrer à l’Occident qu’ils n’abandonnent pas la lutte contre leur voisin bien plus puissant. Une incursion dans la région frontalière de Koursk en Russie a placé les troupes ukrainiennes sur le sol russe pendant plus de deux mois.
Les Russes parviennent à reprendre une partie du territoire à Koursk, mais les Ukrainiens en capturent encore plus, selon Oleksandr Kovalenko, un analyste militaire d’Information Resistance, un groupe de réflexion basé à Kyiv.
Il a déclaré à l’Associated Press que l’arrivée du brouillard et des pluies hivernales affectera l’utilisation des drones, un élément important de la stratégie militaire de l’Ukraine.
L’Ukraine a déployé des drones sophistiqués à longue portée pour frapper des cibles en Russie, notamment des aérodromes, des raffineries de pétrole et des dépôts de munitions.
La Direction principale du renseignement ukrainien a indiqué lundi avoir détruit un avion de transport militaire russe, un Tu-134, sur un aérodrome militaire de la région russe d’Orenbourg.
La Russie a quant à elle frappé lundi les infrastructures portuaires d’Odessa, ville du sud de l’Ukraine, avec un missile balistique, tuant une personne et en blessant huit autres, et endommageant deux navires marchands, ont indiqué des responsables.
L’attaque a endommagé des installations d’entreposage de céréales, des grues de chargement, des bâtiments administratifs, des équipements portuaires et des véhicules, a précisé le vice-premier ministre ukrainien pour la restauration, Oleksiy Kouleba, sur sa chaîne Telegram.
Les récentes attaques contre les installations portuaires d’Odessa semblent avoir pour but de perturber les exportations de céréales et d’autres denrées alimentaires de base du pays.
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Samya Kullab de Kyiv, en Ukraine, a contribué à cet article.